Construction illégale de plus de 10 ans : droits et régularisation
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Face à une construction illégale existant depuis plus de dix ans, plusieurs droits et démarches spécifiques s’appliquent pour envisager une régularisation. Le point de départ repose sur la notion essentielle de prescription décennale, qui limite dans le temps la possibilité pour l’administration d’agir contre l’irrégularité. ...
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